DRONGO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d'une part, la société Drongo, société par actions simplifiée au capital social de 100,00 € dont le siège social est situé 25 RUE DEPONTHIEU 75008 PARIS 8, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 901 062 232 et représentée par Rachid Regti en sa qualité de Président, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR20901062232 (ci-après dénommée « DRONGO »), et, d’autre part, le client (ci-après « CLIENT ») souhaitant souscrire à un abonnement pour les services tout en un de gestion de facturation, comptabilité et dépenses pour TPE/PME édité par DRONGO à l’URL www.drongo.io (ci-après « Services » et « Site »).

Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et DRONGO seront collectivement dénommés « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Le fait pour le CLIENT de souscrire aux Services emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement au paiement de services en ayant cochée sur une case spécifique.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DRONGO.

Après avoir analysé les fonctionnalités proposées par les Services, et reçu de DRONGO les informations et explications nécessaires conformément à l’article 1112-1 du Code civil, le CLIENT a choisi les Services répondant à ses besoins, et souhaite en conséquence pouvoir accéder aux Services pour les besoins internes de sa société, au profit de ses utilisateurs en acceptant les présentes.

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions selon lesquelles DRONGO (i) donne accès à ses Services et (ii) fournit les Services souscrits par le CLIENT.

1. ABONNEMENT

Le CLIENT peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre des Services.

Les CLIENTS ne sont autorisés à souscrire aux Services qu'à condition d'avoir au moins dix-huit ans et d’avoir la qualité de professionnel. Si l’Utilisateur est mineur ou n’est pas professionnel, celui-ci ne pourra pas souscrire aux Services.

Si le CLIENT souhaite s’abonner aux Services, il choisira parmi l’un des Services proposés sur la page dédiée du Site.

Parmi les fonctionnalités proposées dans les Services, le CLIENT pourra notamment :

• Créer des factures ;
• Signer electroniquement des documents ;
• Gestion des achats et des paiements des fournisseurs ;
• Automatisation de la génération de certains documents comptables avec les données rentrées par le CLIENT ;
• Création de carte physique et virtuelle ;
• Intégration de moyens de paiement ;
• Génération de bilans.

Au moment de la souscription aux Services, l’acceptation par le CLIENT de l’ensemble des CGV se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement :

• Le CLIENT doit créer un « compte professionnel » en fournissant les informations pertinentes à DRONGO ;
• A la fin de cette création, le CLIENT sera invité à lire les CGV et la Politique de confidentialité dans leur intégralité ;
• Le CLIENT matérialise sa lecture et son acceptation des CGV en cliquant sur la case «j’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité ». Encochant la case, le CLIENT est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des stipulations des CGV qui lui sont opposables dès cet instant conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce
• Après l’acceptation des CGV, le CLIENT reçoit un e-mail lui confirmant la souscription aux Services et lui permettant de consulter les CGV sur un support durable (téléchargement au format PDF).

2. DUREE ET RESILIATION

Conformément aux choix du CLIENT, ce dernier pourra être engagé pour les Services pour des durées différentes. Ainsi, les présentes s’appliquent à compter de la souscription des Services et jusqu’à leurs termes.

En cas de manquement grave ou répété de l’une ou l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses stipulations auquel il n’est pas remédié dans un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de l’envoi d’un courrier recommandé, les CGV et les Services pourront être résiliées, de plein droit, par la Partie non fautive par l’envoi d’un courrier adressé à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet cinq (5) jours ouvrés après la réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.

Sont notamment considérés comme des manquements ouvrant droit à résiliation, le non-respect des engagements de confidentialité et de droits de propriété intellectuelle des Services, des dispositions afférentes à la gestion des données personnelles ou encore les clauses relatives au paiement du prix des Services.

En cas de résiliation des Services, et sauf faute de DRONGO, le CLIENT sera tenu des sommes dues pour tout nouveau mois commencé.

En cas d’engagement minimum de durée par le CLIENT, et sauf faute de DRONGO, se dernier ne pourra pas résilier les Services sans s’acquitter de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de l’engagement de durée contractée par le CLIENT.

En cas de résiliation, (i) chaque Partie s’engage à détruire, les Informations Confidentielles reçues dans le cadre des CGV, (ii) le CLIENT s’engage à ne plus utiliser les Services, et (iii) les données du CLIENT resteront accessibles pour leur portabilité pendant un (1) mois suivant la résiliation puis seront archivées et conservées aux seules fins de preuve en cas de contrôle par une autorité administrative ou judiciaire, de contentieux ou de besoins du CLIENT, pendant une durée de cinq (5) ans avant d’être détruites.

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie de la réalisation des Services, le CLIENT versera à DRONGO les sommes prévues telles que détaillées dans l’abonnement choisi lors de la souscription aux Services.

Ces sommes pourront être révisées par DRONGO chaque année.

Ces sommes sont exprimées en euros, hors taxes et comprennent tous les frais et dépenses nécessaires à DRONGO pour fournir les Services objets des CGV.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit aux montants impayés à compter de la date d’échéance de la facture ou en cas de rejet de paiement bancaire. En outre, le CLIENT sera automatiquement débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Si les frais de recouvrement effectivement engagés par DRONGO devaient excéder ce montant, ce dernier se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les factures sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le CLIENT dans son « compte professionnel ».

En sus des Services, toute demande par le CLIENT de développements spécifiques, de quelque nature qu'elle soit, fera l'objet, de la part de DRONGO, d'une proposition complémentaire ou modificative, qui, si elle est acceptée par le CLIENT, donnera lieu à l'établissement d'un Bon de commande signé par les Parties.

4. RESPONSABILITE

Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant selon les règles du droit commun qui lui sont applicables et l'indemnisera pour tout dommage direct de quelque nature qu'il soit.

DRONGO ne peut être tenu pour responsable du délai de mise à disposition des données parle CLIENT ni des données erronées reçues du CLIENT dans le cadre de l’utilisation des Services.

Par ailleurs, DRONGO n’est pas responsable :

• De la couverture des réseaux LPWAN et GSM et, plus généralement, de tout dysfonctionnement imputable aux opérateurs Telecom ;
• Des arrêts de communication dû à un incident software ou hardware du CLIENT si cet incident est causé par un agissement du CLIENT (destruction, détérioration) ;
• Des dysfonctionnements des équipements du CLIENT.

Le CLIENT est seul responsable de ses actes, omissions, obligations, déclarations ou présentations erronées lors de l’utilisation des Services. Le CLIENT a un devoir de contrôle sur les résultats ou les documents produits avec les Services et DRONGO ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans ces documents ou résultats.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des CGV.

DRONGO garantit qu’il est auteur ou titulaire des droits d’exploitation des Services, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et que ces droits ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit de même que les droits qu’ils concèdent ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

DRONGO conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et, et plus largement aux prestations ainsi qu’aux informations confidentielles dont il est propriétaire.

Le CLIENT et ses utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à sa destination, pour la durée des CGV et des Services, pour les besoins de l'activité du CLIENT, quel que soit le lieu de connexion à ces Services dans le monde, conformément à la loi applicable.

6. MISE A JOUR ET NIVEAU DE SERVICE

Le CLIENT reconnaît que les Services ne peuvent pas être disponibles tout le temps. DRONGO mettra les Services à la disposition du Client conformément à ces CGV et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles sur le Site sous réserve : (i) des temps d'arrêt programmés (dont DRONGO doit, dans la mesure du possible, programmer de manière à ne pas affecter négativement l'activité du CLIENT) ; et (ii)DRONGO garantit que les Services auront un temps de disponibilité d'au moins 95 % par mois.

DRONGO veille à ce que le CLIENT soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services dans un délai d’une (1) semaine avant ces dernières.

7. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne les informations relatives à l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l'exécution des CGV, et ce d’autant plus que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou qu'elles sont déclarées comme tel par l'autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, (les « Informations Confidentielles »), à :

• Les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des CGV et des Services ;
• S’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des CGV.

Ne constituent pas une Information Confidentielle aux termes des CGV :

• Les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ;
• Les informations qui ont été acquises de bonne foi par l'une ou l'autre Partie auprès d'un tiers n'étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;
• Les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l'autre Partie.

La charge de prouver les éléments susmentionnés incombe à la Partie destinataire de l’Information Confidentielle.

Les Parties seront liées par la présente obligation pour la durée des CGV et des Services souscrit ainsi que pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation des CGV et des Services.

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les Parties sont susceptibles de communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, courriel). Drongo peut être amenée à communiquer ses Données Personnelles avec ses fournisseurs de services.

Drongo peut être amenée, aussi à communiquer des Données Personnelles dans le cadre de réquisitions judiciaires aux autorités administratives et judiciaires compétentes

Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les Parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

9. PORTABILITE DES DONNEES

DRONGO s'engage notamment à assurer la portabilité des données transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des CGV dans un format structuré et couramment utilisé, étant précisé que cette obligation ne peut en aucun cas inclure la communication au CLIENT ou à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, du code source et de toutes les version supérieures développées dans le cadre de l’exécution du logiciel SAAS de DRONGO qui resteront la propriété exclusive de DRONGO.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par les CGV causé par un événement de force majeure.

La Partie invoquant un événement de force majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie en lui précisant les détails de cet événement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles et faire de son mieux pour en limiter les conséquences.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dans le cas où un événement de force majeure se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation, de la résiliation des CGV, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Si toutefois, aucun accord n'est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre Partie l'existence d'un différend, pour toute contestation, litige qui pourrait s'élever dans l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGV, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.